RETRAITE : MISE À LA RETRAITE – CONDITIONS – LICENCIEMENT – NON (116-13)
« Selon les dispositions de l’article Lp.122-42 du Code du Travail, « la mise à la retraite s’entend par la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 60 ans au moins et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l’âge de 65 ans. Ces conditions s’apprécient à la date de la notification de la décision de l’employeur. » L’article Lp.122-43 précise que si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. […]
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