RETRAITE : PERTE DE DROITS – INDEMNISATION (129-19)

« S’agissant de l’indemnisation pour perte de droits à la retraite, il est d’usage que la perte des droits à la retraite est un préjudice spécifique qui doit être indemnisé. Malia SUVE fait valoir le fait que l’employeur lui est imposé de travail à temps partiel au lieu de travailler à temps complet lui a fait perdre des droits à la retraite. En l’espèce, force de constater qu’il n’y a jamais eu d’écrit entre l’employeur et la salariée pour que cette dernière travaille à l’occasion de nombreuses périodes à temps partiel, ce qui est obligatoire la matière. Il doit donc […]

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