RETRAITE : VIDE JURIDIQUE – LICENCIEMENT (8-13)

Il est incontestable que le 26 Mai 1993, M. X a sollicité le bénéfice de ses droits à la retraite : ancien militaire il avait exercé une activité salariée entre le 13 Décembre 1971 et l’année 1993, il pouvait y prétendre selon l’Art. 3 de la délibération 355 du 30 Novembre 1992. Cependant, un jugement du Tribunal Administratif de Nouméa en date du 13 juillet 1993 annulait l’article 3 de la délibération qui fixait à 60 ans l’âge auquel l’employeur pouvait rompre le contrat de travail. M. X annulait en Août 1993 sa demande de départ en retraite. Le départ […]