rotocole d’accord et rupture du contrat (122-)lenei

« Il résulte des dispositions des articles LP 122-1 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement ou de la démission du salarié.   La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass Soc 11 février 2009, N°08-40.095) et dans le cadre d’un licenciement économique qu’elle intervienne, en outre à la demande expresse du salarié.   En l’espèce il résulte des termes du protocole qu’il existait un litige avec […]