RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : PREUVE – SOLDE DE TOUT COMPTE (7-12)

« Il ressort de la lecture du courrier adressé à l’intéressé le 9 Décembre 1993 que M. X a été mis à pied du lundi 6 Décembre 1993 au Vendredi 17 Décembre 1993. Certes le courrier n’émane pas de la direction de la Société, mais il faut constater que cette absence non justifiée de la part du salarié de l’entreprise n’a engendré aucune réaction de la part de la Société pas plus durant l’absentéisme que durant les congés annuels qui ont suivi du 17 Décembre au 9 Janvier 1994. L’employeur a payé intégralement le salaire du mois de Décembre 1993. Le […]