RUPTURE DU CONTRAT : DECES EMPLOYEUR – GENS DE MAISON (140-19)

« Il résulte du Code du travail que le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure et que dès lors, les héritiers doivent diligenter la procédure de licenciement. Il est constant qu’en l’espèce, la procédure de licenciement n’a pas été mise en œuvre au décès de l’employeur. Contrairement à la convention nationale qui régit en métropole les gens de maison, la convention collective des employés de maison applicable en Nouvelle-Calédonie ne prévoit pas que le décès de l’employeur exonère celui-ci de mettre en œuvre la procédure de licenciement de sorte qu’en l’espèce, la salariée est fondée à solliciter […]