SALAIRE : COMPENSATION DIRECTE – DEDIT FORMATION – VOL – CONDITIONS (140-20)

« Il est constant que la clause de dédit de formation qui oblige le salarié à rembourser les frais de formation engagés par son employeur en cas de départ de la société ne s’applique qu’en cas de départ volontaire du salarié et non en cas de licenciement. Dès lors, c’est à juste titre que M. R sollicite le remboursement de la somme de 268.300 FCFP indûment prélevé sur le solde de tout compte. En application de l’interdiction des sanctions financières posée par l’article Lp.132-2 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, l’employeur a l’interdiction de procéder à une retenue sur le salaire […]