SALAIRE : RETENUE – CONTRAVENTION (148-16)

« En application de l’interdiction des sanctions financières posée par l’article Lp.132-2 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, l’employeur a l’interdiction de procéder à une retenue sur le salaire en cas de faute du salarié, même lorsque ce dernier commet une infraction au code de la route avec un véhicule de service. Dès lors, faute pour l’employeur d’utiliser les voies de droit adéquats, c’est indûment que la SARL CTS a retenu de la somme de 15.000 XPF en remboursement d’une amende sur le salaire du mois de Mars 2017 de M. S. L’employeur sera par conséquent condamné à rembourser cette somme […]