SALAIRE : RETENUE – FAUTE LOURDE – RESPONSABILITE PECUNIAIRE (130-16)

« Il résulte des dispositions de l’article LP.144-11 du Code du Travail que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fourniture divers quelle qu’en soit la nature.   La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié à la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (Article LP.144-1). La jurisprudence énonce que, même en ce qui concerne les outils cette compensation ne peut être mise en œuvre qu’en cas de faute lourde du salarié (Cass. […]