SALAIRE : RETENUES – PRET – AVANCES (135-16)

« Il résulte des dispositions de l’article 1134 du code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu’il appartient au juge de rechercher qu’elle était l’intention des parties.   En l’espèce, il résulte des termes de la requête et des pièces produites par les parties (lettre du 02 avril 2014 de Mme H, attestations de Mmes S, T et M. P) que, contrairement à ce que soutient la requérante dans ses dernières écritures contredisant les termes même de sa requête introductive d’instance, elle avait conclu un accord verbal avec son employeur parce qu’elle se retrouvait sans véhicule […]