SALAIRES : COMPENSATION (11-13)

« L’employeur reconnaît avoir prélevé 25 000 F par mois sur le salaire de Décembre 94 et 95. Les articles 20 et 21 de la délibération 277 des 23 et 24/02/88 stipulent « aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses qu’elle qu’en soit la nature à l’exception toutefois : des outils et instruments nécessaires au travail, des matières et matériaux dont le salarié à la charge et l’usage, des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets. Tout […]