SALAIRES : COMPENSATION – FRAIS PROFESSIONNELS – NON (26-15)

« … Attendu qu’il est constant que Monsieur R. a effectué courant mai 1993 sa prestation salariale lui ouvrant droit au salaire revendiqué, soit la somme de 143.650 F pour 169 heures, outre une prime de commandement de 10%, soit 14.364 F et une prime de route de 17.000 F, ce qui fait un salaire de 175.015 F. Que cette somme ne saurait être compensée avec le remboursement de frais professionnels engagés par le salarié, et la circonstance qu’ils ont été remboursés, fut-ce sans justificatif, emporte reconnaissance par l’employeur de la réalité et du bien fondé des dépenses. … Que surabondamment […]