SALAIRES : COMPENSATION JUDICIAIRE – CONDITIONS (105-15)

« Selon les dispositions de l’article Lp.144 du Code du Travail, l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fourniture divers quelle qu’en soit la nature. La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié à la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (article Lp.144-1). Cependant la jurisprudence considère : Que cette interdiction ne concerne que les créances de salaire ; Que cette interdiction ne s’applique pas avec des sommes dues par le salarié à raison d’agissements frauduleux […]