SALAIRES : NET ET NOUVELLES COTISATION SOCIALE (14-20)

« Il était rappelé que le salaire net de Mme V était fixé à 180.000 F. La Société a jugé utile de prélever sur cette somme les cotisations à la CRE. Certes ces cotisations  sont obligatoires pour l’employeur et le salarié, mais il n’appartient pas à l’employeur de modifier unilatéralement les termes d’un contrat. Seules les juristes non avertis commettent cette erreur et la Cour de Cassation a tranché ce point à de multiples reprises. A défaut d’avoir prévu au contrat un salaire brut, seule modalité susceptible d’éviter les litiges, il tenait à l’employeur d’établir un avenant qu’il proposait à la […]