SALAIRES : PRESCRIPTION (129-20)

« L’article Lp.143-8 du Code du travail dispose que l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2277 du Code civil. L’article 2277 du Code civil dispose quant à lui que que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement notamment des salaires, mais aussi plus généralement de tout ce qui est payable par année et à des termes périodiques plus courts. Il est d’usage que le délai de prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié sont exigibles.   En l’espèce, il ressort du compostage de la […]