SALAIRES : RÉPÉTITION DE L’INDU (14-21)

« Attendu qu’aux termes de la délibération du 18 Décembre 1991, une bonification indiciaire mensuelle est versée au personnel de santé. Que le montant de cette bonification indiciaire dépend des fonctions exercées par ces mêmes personnels médicaux et repose sur la distinction infirmiers aide-anesthésistes et autres agents. Qu’ainsi l’article 2a) prévoit, au profit des infirmiers aide-anesthésistes, une bonification de 1/12ème de la valeur de 26 points d’indice nouveau majoré, à compter du 1er Janvier 1992, revalorisée sur la base de 30 points puis 34 à compter des premiers janvier 1993 et 1994. Qu’il est constant que M. P, qui exerce les […]