SALAIRES : RETENUE – COMPENSATION (91-12)

« Les dispositions de l’article Lp. 144 du Code du Travail énonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fourniture diverse qu’elle qu’en soit la nature. La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (article Lp. 144-1). Il résulte des débats et des pièces produites (relevés de compte de la requérante et bulletins de salaires), que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, Mme B […]