SALAIRES : RETENUES – VEHICULE (106-9)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.144 du Code du Travail que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fourniture divers qu’elle qu’en soit la nature. La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié à la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (article Lp.144-1). Or, en l’espèce l’employeur soutient qu’il avait avancé à M. V les sommes pour l’achat d’un véhicule à l’usage personnel et professionnel du salarié tout en reconnaissant que le […]