SALARIÉ PROTÉGÉ : ACCIDENT DU TRAVAIL – HANDICAPÉ – INCAPACITÉ OU INVALIDITÉ PERMANENTE (146-12)

« Il est constant que le reclassement du salarié accidenté du travail doit s’opérer dans un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l’employeur ne peut offrir qu’un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit néanmoins en faire la proposition au salarié qui est alors en droit de refuser. Le reclassement du salarié inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise. L’employeur n’a pas l’obligation d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat afin de […]