SALARIE PROTEGE : ANNULATION DU LICENCIEMENT (91-13)

« Il est constant que, par application des dispositions de la délibération 49 CP du 10 mai 1989 applicable en l’espèce, le licenciement devait être autorisé par la Direction du Travail. En conséquence, l’annulation de cette décision d’autorisation du licenciement entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Il s’ensuit que M. S est fondé à réclamer l’indemnité prévue par les dispositions de cette délibération. Il résulte des dispositions de l’article 161 de la délibération précitée que lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice […]