SALARIE PROTEGE : AUTORISATION DE LICENCIEMENT – ANNULATION – INDEMNISATION (155-13)
« Il est constant que, le licenciement du demandeur, délégué suppléant du comité d’entreprise, devait être autorisé par la direction du travail. Des dispositions de l’article Lp.354-1 du Code du travail, il ressort que lorsque le juge administratif annule une décision du Président du gouvernement, le salarié concerné a droit, s’il le demande, d’être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, selon l’article Lp.354-3 du même Code, le salarié investi d’un mandat a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui […]
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