SALARIE PROTEGE : AUTORISATION – RÔLE JUGE JUDICIAIRE (97-15)

« Le tribunal du travail est compétent s’agissant d’un litige entre un employeur et un salarié pour apprécier la légitimité du licenciement. Cependant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement par l’Inspecteur du Travail qui n’a pas été contestée dans le délai de recours légal par M. F devant le tribunal administratif, il n’y a donc pas lieu à saisir le juge administratif de la question préjudicielle de légalité de l’acte ni des lors de surseoir à statuer. L’autorisation de licenciement a été donnée, après enquête, par l’Inspecteur du Travail, selon décision en […]