SALARIÉ PROTÉGÉ : CONSEIL D’ÉTAT (12-17)

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. P, chirurgien-dentiste, qui était lié à la Mutuelle par un contrat de travail conclu le 8 Février 1989 et était délégué syndical, a donné à deux reprise, les 27 Avril et 19 Août 1994, des soins à une personne dans des conditions n’ayant pas permis de vérifier, comme il était nécessaire, si elle pouvait bénéficier des prestations de la mutuelle, alors que le contrat de travail de M. P l’obligeait à consacrer toute son activité professionnelle à donner des soins aux adhérents de la mutuelle ou des sociétés qui lui sont […]