SALARIÉ PROTÉGÉ : DEMANDE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS (146-13)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.352 -3 du Code du Travail que la procédure d’autorisation de licenciement des salariés protégés énumérés aux dispositions de l’article LP 351-ls’applique également aux salariés qui ont demandé à l’employeur d’organiser les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle le salarié a demandé qu’il soit procédé à des élections ou du jour de l’entretien au cours duquel il le lui a demandé si, la demande a été faite de vive voix. La protection ne […]