SALARIE PROTEGE : LICENCIEMENT – AUTORISATION – POUVOIR JUGE JUDICIAIRE (156-13)

« Selon une jurisprudence constante, au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé a été validée par le juge administratif, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement (Cass. Soc., 18 févr. 2004, n o 01-46.274 ; Cass. Soc., 13 juill. 2004, n o 02-431538, Bull. Civ. V, n o 210 ; Cass. Soc., 14 février 2007, n o 05-40213, Bull. civ. V, n o 23). En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la juridiction administrative d’appel a validé l’autorisation donnée sur recours hiérarchique […]