SALARIE PROTEGE : MODIFICATION DES CONDITIONS D’EMPLOI – NON (160-12)

« Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation Soc., 10 juillet 2019 N° 18-14.72, aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En l’espèce, il est constant que M. G ne conteste pas sa mutation du site du camp des sapins où il était affecté vers le site du plateau mais le fait qu’il lui a été imposé de travailler dans l’équipe n°4. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne rapporte nullement la preuve que lorsqu’il a notifié son accord pour ce changement de site […]