SALARIE PROTEGE : REFUS D’AUTORISATION LICENCIEMENT – REFUS DE REINTEGRATION – REFERE (159-12)
« Le président du tribunal du travail statuant en référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La jurisprudence considère qu’en cas de refus d’autoriser l’employeur à licencier le salarié l’employeur a l’obligation de maintenir le salarié dans son emploi, de maintenir ses conditions de travail et de lui verser son salaire (Cass Soc 18 juin 1997, n°95-43, 723), la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. Par […]
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