SALARIÉS PROTÉGÉS : ABSENCE INJUSTIFIÉE – LICENCIEMENT (26-16)
« … Considérant que par demande en date du 20 Août 1998, la société M a sollicité l’autorisation de licencier Monsieur N., membre du comité d’entreprise au motif « d’absences non justifiées répétées » ; Considérant que pour refuser le licenciement de Monsieur N. le Directeur du Travail a estimé que d’une part « l’enquête de l’inspecteur du travail établit que, malgré le défaut de certificats médicaux justifiant les absences pour raison de santé de Monsieur N., la hiérarchie de ce dernier en connaissait incontestablement la cause et se tenait informée de son évolution » ; Que d’autre part, le Directeur du Travail a également estimé que […]
Sur le thème «Représentation du personnel»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-