SALARIES PROTEGES : ANCIEN ELU – PROTECTION – INSPECTION DU TRAVAIL (143-11)

« M. I a été engagé en contrat de travail à durée déterminée par la Société B en qualité de chauffeur à compter du 29 août 2011 jusqu’au 27 juin 2016 inclus. Le 21 novembre 2011, il est embauché en contrat de travail à durée indéterminée moyennant un salaire brut de 220.420 FCFP pour 169h mensuelles correspondant au niveau 3, échelon 1 (convention des transports sanitaires et terrestres). En Mars 2012, sa rémunération de base était portée à 234.150 FCFP. Il était élu délégué du personnel suppléant en Novembre 2013. Le 1er avril 2016, il recevait deux courriers par acte d’huissier […]