SALARIÉS PROTÉGÉS : ANNULATION AUTORISATION – RÉINTÉGRATION (3-21)

« Il est constant que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, prononcée par le Tribunal Administratif de Nouméa, dans sa décision au 31 Mai 1995, ouvra à M. X le droit de solliciter sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait précédemment. La demande a été formée par courrier R avec AR. En date du 6 Juin 1995, adressé au Président de la Société. Devant le refus de la Société d’y faire droit, M. X a saisi le Président du Tribunal du Travail de Nouméa statuant en référé, compétent pour statuer sur la présente demande. L’annulation de la décision d’autorisation du licenciement fait […]