SALARIES PROTEGES : ASSESSEUR AU TRIBUNAL DU TRAVAIL (102-13)

« Il résulte des dispositions de l’article L 932-15 du Code de l’organisation judiciaire des territoires d’Outre-Mer que le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant les fonctions d’assesseur au Tribunal du Travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués syndicaux.   Il en résulte que par application des dispositions de l’article Lp.351-1 du Code du Travail son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.   En Nouvelle-Calédonie, les assesseurs du Tribunal du Travail ne sont élus comme le sont les Conseillers Prud’homaux en Métropole mais […]