SALARIES PROTEGES : AUTORISATION DE LICENCIEMENT – JUGE JUDICIAIRE – POUVOIR (124-11)

« En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement par l’Inspection du travail s’impose au juge judiciaire lorsque sa validité n’est pas sérieusement contestée (Cass.Soc. 14 février 2007, arrêt N°293).   L’autorisation de licenciement a été donnée, après enquête, par l’Inspecteur du travail selon décision en date du 17 avril 2012, M. L ayant été avisé de sa décision d’autoriser son employeur à le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2012.   Le licenciement pour inaptitude définitive qui lui a été notifié, selon courrier en date du […]