SALARIES PROTEGES : AUTORISATION DE LICENCIEMENT – JUGE JUDICIAIRE – POUVOIR (99-14)

« En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement par l’Inspection du Travail s’impose au juge judiciaire lorsque sa validité n’est pas sérieusement contestée (Cass. Soc 14 février 2007, arrêt n°293).   L’autorisation de licenciement a été donnée, après enquête, par l’Inspecteur du Travail selon décision en date du 12 octobre 2009, M. F ayant été avisé de cette décision autorisant son employeur à le licencier par lettre recommandée avec accusée de réception.   Le requérant n’a pas formé recours à l’encontre de cette décision administrative autorisant le licenciement.   Le licenciement pour faute grave […]