SALARIES PROTEGES : AUTORISATION DE LICENCIEMENT – POUVOIR JUGE JUDICIAIRE (155-14)

« En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement suite au recours hiérarchique de l’employeur et validée par la juridiction administrative s’impose au juge judiciaire (Cass. Soc. 4 juillet 2007, arrêt 06-40.159). En l’espèce, le courrier de licenciement pour faute grave notifié au requérant, le 17 octobre 2012, renvoie à l’autorisation donnée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie suite au recours de l’employeur à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail, qui avait refusé le licenciement. La décision d’autorisation de licenciement de l’autorité administrative est motivée par le fait qu’il résulte du […]