SALARIES PROTEGES : CANDIDAT AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES (133-12)

Par application des dispositions des articles Lp.351-1 et Lp.352-2 du Code du Travail les candidats aux fonctions de représentants du personnel sont soumis à la procédure d’autorisation du licenciement de l’inspecteur du travail pendant 3 mois à partir de l’envoi par lettre recommandé à l’employeur des listes de candidature ou de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant la candidature aux fonctions de délégué du personnel.   Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il faut se placer à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour vérifier si cette condition est remplie (Cass, […]