SALARIÉS PROTÉGÉS : CANDIDATS AUX ÉLECTIONS – OUI (27-6)

« Attendu qu’il ressort du procès-verbal d’élections des délégués du personnel en date du 4 janvier 1999 tel que déposé à l’Inspection du travail que M. N. a été candidat aux élections de délégué du personnel qui se sont déroulées le 4 janvier 1999 ; Qu’en sa qualité, non contestable, de candidat il bénéficie d’une protection de 3 mois ; Que dès lors, salarié protégé, son licenciement en date du 11 février 1999 ne pouvait intervenir qu’en respectant la procédure d’autorisation administrative ; Que force est de constater qu’aucune autorisation préalable n’a été sollicitée à l’Inspection du travail ; Que la méconnaissance de cette règle […]