SALARIÉS PROTÉGÉS : CANDIDATS AUX ÉLECTIONS – OUI (27-7)

« Attendu que, contrairement à ce que soutient Mlle T., son licenciement concrétisé par lettre du 11 février 1996 ne saurait être fondé par un motif personnel tiré de sa candidature aux élections des représentants du personnel de la Société F., dès lors qu’il est établi que celles-ci ont été organisées à la demande expresse de l’Inspection du Travail par courrier du 28 avril 1996 ; Que par ailleurs le rapprochement entre la date de sa candidature (2 février 1996) et celle à laquelle son licenciement a été envisagé (4 janvier 1996) ne saurait lui conférer le statut de salariée protégée eu […]