SALARIÉS PROTÉGÉS : DEMANDE AUTORISATION – LIEN MANDAT – REFUS (23-13)

« Considérant qu’à supposer que le refus de M. C. d’accepter sa mutation sur le site de Nakety pour y exercer en qualité de chef d’atelier puisse être considéré comme une faute, il résulte de la décision du secrétaire d’Etat que le refus d’autorisation de licenciement repose également sur la circonstance que le projet de licenciement n’était pas sans lien avec les mandats détenus par l’intéressé ; que la société ne conteste pas ce motif, lequel est à lui seul déterminant pour fonder un refus d’autorisation de licenciement ; qu’au demeurant il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de mutation […]