Publié le 16 Nov 2018
Représentation du personnel > élections professionnelles
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SALARIÉS PROTÉGÉS : DEMANDE ORGANISATION ELECTIONS – PREUVE – CANDIDAT AUX ELECTIONS (141-15)
« L’article Lp.351-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que le licenciement d’un salarié ayant un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur, membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ou encore qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Les articles Lp.352-2 et Lp.352-3 étendent la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement des salariés qui ont demandé à l’employeur d’organiser […]
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