SALARIÉS PROTÉGÉS : EXCLUSIVITÉ – VIOLATION – LICENCIEMENT (26-17)

« … Considérant que, par décision du 04 Août 1998 le Directeur du Travail a autorisé la Société O.P. à licencier Monsieur O. au motif que celui-ci n’avait pas respecté la clause d’exclusivité inscrite à son contrat de travail en continuant d’exercer une activité au sein de la Société P.S. Considérant que, même en ne tenant pas compte des attestations délivrées par des personnes ayant ou ayant eu un lien contractuel avec Monsieur O., la société P.S. ou la société O.P., il résulte des autres pièces du dossier et notamment des trois constats d’huissier des 24 juin, 3 juillet et 17 […]