SALARIÉS PROTÉGÉS : FAUX DYSFONCTIONNEMENT (4-17)

« Considérant qu’au cours de l’enquête de police intervenue à la suite de la plainte pénale déposée par la Société, l’employeur de M. X a eu connaissance d’irrégularités commises par ce dernier ; qu’il lui est notamment reproché la rédaction d’un faux procès-verbal d’anomalie et d’avoir enfreint les consignes de cloisonnement et de sécurité. Considérant qu’il résulte des circonstances de fait, que la rédaction et la signature par M. X, du faux procès-verbal d’anomalie ne révèlent de la part de l’intéressé aucune intention délictueuse et n’a pas été constitutif d’un quelconque préjudice pour la Société ; que par ailleurs, la méconnaissance […]