SALARIÉS PROTÉGÉS : INCARCERATION – PERTURBATION (4-16)

« Considérant que pour demander le 24 Novembre 1994, l’autorisation de licencier le salarié protégé, la Société a fait valoir que l’intéressé était absent de l’entreprise sans motif valable depuis le 10 Novembre 1994, du fait d’un placement en détention pour des faits de nature criminelle ; Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’absence prolongée du salarié de son entreprise apporte une gêne à cette dernière rendant impossible l’exécution normale du contrat de travail liant les parties. Que cette absence ne saurait être assimilée à un cas de force majeure ; que le moyen tiré de la présomption d’innocence soulevé […]