SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT –AUTORISATION – LETTRE DE LICENCIEMENT (120-10)

« En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement par l’Inspection du travail s’impose au juge judiciaire lorsque sa validité n’est pas sérieusement contestée (Cass.Soc. 14 février 2007, arrêt N°293).   Cependant, il est de jurisprudence constante que l’obtention de l’autorisation de licenciement par l’inspection du travail ne dispense pas l’employeur d’adresser au salarié une lettre de licenciement motivée à défaut de laquelle le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass Soc 5 avril 2005, N°0247.518, bulletin CIV V, N°12)   Ainsi la jurisprudence considère que la lettre est suffisamment motivée si elle […]