SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT ECONOMIQUE (4-19)

« Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 75 de l’ordonnance susvisée du 13 Novembre 1985, les salariés légalement investis d’un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ; qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de vérifier que le motif, invoqué par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement, constitue un motif économique d’ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié et d’examiner les possibilités de reclassement qui lui sont offertes. Sur la réalité du motif économique du licenciement : Considérant, d’une part, que M. X […]