SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – RECLASSEMENT (15-8)

« Considérant qu’aux termes de l’article 75 de l’ordonnance N°85-1181 du 13 Novembre 1985 : « Le licenciement d’un délégué syndical, d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel, d’un délégué de bord ou d’un délégué mineur ou d’un salarié membre du comité d’entreprise ou représentant syndical à ce comité, ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l’inspection du travail … » Considérant qu’en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement […]