SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – REFUS D’AUTORISATION – RECOURS HIÉRARCHIQUE – AUTORISATION (117-13)

« Considérant que, pour refuser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat l’autorisation de licencier M. D, l’Inspecteur du Travail, tout en relevant l’absence de lien entre la procédure de licenciement envisagée et le mandat syndical détenu, a estimé, d’une part, que le motif économique allégué par la Chambre des Métiers ne pouvait justifier la suppression du poste du salarié, d’autre part, que la Chambre n’avait pas procédé à un effort sérieux de reclassement du salarié, enfin, que le travail de mise en œuvre d’une nouvelle certification demandé à ce dernier ne correspondait pas à ses qualifications ;   Considérant, toutefois, […]