SALARIÉS PROTÉGÉS : MATERIALITE FAITS – NON (4-18)

« Considérant que, par décision du 04 Décembre 1989, le Directeur du Travail a autorisé le licenciement de M. X, délégué du personnel ; que l’autorisation de licencier est fondée sur des agissements d’ordre professionnel imputés à l’intéressé, ainsi que sur son incompatibilité d’humeur avec l’employeur qui serait de nature à nuire à la bonne marche de l’entreprise ; qu’il ressort des pièces du dossier que les agissements reprochés à M. X et, notamment le refus délibéré de laisser son employeur assumer son contrôle quant à la délivrance de produits pharmaceutiques, sont contredits par une attestation du pharmacien inspecteur de la […]