SALARIÉS PROTÉGÉS : POUVOIR JUGE ADMNISTRATIF (21-13)

« Considérant qu’aux termes de l’article 42 de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle Calédonie n° 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail : « L’employeur est tenu d’adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l’article 41, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif … L’employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu’il envisage de prendre, d’une part, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d’autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. L’employeur […]