SALARIES PROTEGES : REINTEGRATION – INDEMNISATION (166-10)
« En l’espèce, il est constant que le tribunal administratif, par une décision rendue le 21 novembre (devenue définitive), a annulé l’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail le 12 avril 2019 et a, suite à la requête formalisée par le salarié, ordonné la réintégration de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Il s’ensuit que le salarié, qui a sollicité expressément sa réintégration devant le juge administratif, qui a statué sur cette demande en ordonnant expressément la réintégration dans le délai de 2 mois conformément aux dispositions précitées, n’avait pas à […]
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