SANCTION DISCIPLINAIRE : DIFFERENCIATION – DISCRIMINATION – NON (106-10)

« L’article Lp.112-1 du Code du Travail interdit à tout employeur de prendre une sanction en considération du sexe de la salariée. Selon une jurisprudence constante, l’interdiction des discriminations ne fait pas obstacle à ce que l’employeur sanctionne différemment des salariés qui ont participé à une même faute, dès lors que l’intérêt de l’entreprise légitime cette différenciation et que l’exercice du pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires ne traduit pas un détournement de pouvoir (Cass. Soc. 15/05/1991, n°89-40380). En l’espèce, il est constant que trois salariées dont deux laborantines et un préparateur d’échantillons ont refusé d’exécuter l’analyse d’échantillons du chargement et que […]